Reports de charges sociales et fiscales ? | webinar.oniffpl.fr

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Concernant les cotisations sociales :

Pour les Professionnels Libéraux au régime réel (déclaration contrôlée) :
L’échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai est reportée, elle ne sera pas prélevée et vous n’avez pas de paiement à effectuer.

Pour les professionnels libéraux micro-entrepreneurs :
Il y 3 possibilités :

  1. Dans le cas où vous pouvez payer en totalité vos cotisations :
    • Vous déclarez le montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée
    • Vous payez le montant total des cotisations
      • Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
  2. Dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement :
    • Vous déclarez le montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée
    • Vous effectuez un paiement partiel des cotisations
      • Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de vos cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
  3. Dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer :
    • Vous déclarez le montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée
    • Vous ne payez pas les cotisations
      • Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

Pour vous aider : Tutoriel auto-entrepreneur URSSAF

 

Concernant les charges fiscales :

 

Concernant l’impôt sur le revenu :

  • Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
  • Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes son trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » :
/ !\ Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Concernant la déclaration n°2035 des revenus 2019 (pour les Professionnels Libéraux au régime réel (déclaration contrôlée))

Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les délais leur déclaration de résultat au titre des exercices clos le 31 décembre 2019 : la 2035. La date limite de dépôt actuellement fixée au 20 mai est reportée au 30 juin 2020.

Bon à savoir :

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.

Consultez la FAQ des impôts
Consultez les actualités de l’URSSAF (PL au régime réel) 
Consultez la FAQ de l’URSSAF (PL micro-entrepreneur)