Etape 1 :
Connectez-vous sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr avec :
- Votre numéro fiscal
- Votre mot de passe
Étape 2 :
Rendez-vous dans votre « Messagerie sécurisée » (bouton en haut à droite)
Étape 3 :
Allez sur le bouton « Écrire » puis, tout en bas, sélectionnez « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »
Étape 4 :
- Cochez la case « Je certifie en tant que demandeur que mon entreprise remplit les conditions suivantes »
- Notez le nombre de salarié(s) et mettre 0 si vous exercez seul(e) votre activité
Étape 5 :
- Indiquez vos coordonnées : nom, prénom, téléphone, mail ;
- Indiquez votre qualité et précisez « entrepreneur individuel » si vous exercez sous le régime fiscal de la déclaration contrôlée (dit « régime réel »), en micro-BNC ou si vous êtes micro-entrepreneur ;
- Indiquez dans le 1er rectangle votre numéro SIREN (9 chiffres) ; indiquez dans le 2nd rectangle les 5 derniers chiffres de votre numéro SIRET ; la « Raison sociale » s’affichera automatiquement ;
- Sélectionnez la Région « OCCITANIE » ;
- Sélectionnez « Entre le 01/03/20 et le 31/03/20 ».
Étape 6 (calcul de votre aide):
Cochez la raison de la demande d’aide :
- Soit avoir fait l'objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 (voir le décret publié JORF n°0064 du 15 mars 2020 pour connaitre les établissements faisant l’objet d’une telle interdiction)
- Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, dans ce cas il faut :
1. Indiquer, dans la 1ère case, votre CA de mars 2019, plusieurs situations :
- Pour les entreprises qui existaient au 1er mars 2019 : il convient de mettre votre CA allant du 1er mars 2019 au 31 mars 2019 ;
- Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : il convient de calculer son CA mensuel moyen pour la période allant de la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 (addition de l’ensemble des CA mensuels sur la période donnée, obtention d’un montant à diviser par le nombre de mois concernés) ;
- Pour les entrepreneurs qui ont bénéficié d’un congé maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : il convient de calculer son CA mensuel moyen sur la période allant du 1er avril 2019 au 29 février 2020 (addition des CA mensuels sur la période donnée, montant à diviser ensuite par 11).
2. Indiquer, dans la 2nde case, le CA que vous avez réalisé en mars 2020.
Le montant d’aide se calcule automatiquement
En fonction des cas, ce message peut apparaitre :
« Par ailleurs, les régions se mobilisent pour soutenir les entreprises en grande difficulté en leur octroyant une aide complémentaire de 2 000 euros lorsqu’elles se trouvent, au jour de la demande, dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles dans les trente jours suivants, qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par une banque dont elles étaient clientes au 01 mars 2020 et qu’elles emploient, au 01 mars 2020 au moins un salarié à durée indéterminée ou déterminée. Pour bénéficier de cette aide, il faut avoir bénéficié de l’aide octroyée par l’État au titre de cette présente demande. »
La notion de « chiffre d’affaires » s’entend comme les recettes nettes hors taxes pour les professionnels relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’Administration fiscale précise qu'une somme est réputée encaissée à la date où le bénéficiaire en a la libre disposition (BOI-BNC-BASE-20-10-10-20160706).
Étape 7 :
- Indiquez les coordonnées bancaires de l’entreprise — l’Administration a précisé dans son formulaire, qu’il doit s’agir du compte bancaire affecté à l’activité professionnelle ;
- Cochez la case « Je certifie sur l’honneur que (…) »
- Enregistrez le brouillon si vous souhaitez relire attentivement votre déclaration sur l’honneur ;
- Vérifiez l’ensemble des informations ;
- Validez l’envoi du formulaire.
Et ensuite ??
- Un accusé de réception vous sera automatiquement transmis.
- Vous pouvez suivre le traitement de votre demande qui est disponible dans votre messagerie sécurisée de votre espace particulier.
Bon à savoir:
- Le décret du 2 avril 2020 prévoit désormais une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement
- Le formulaire de demande en ligne sera adapté dès que possible pour prendre en compte cette nouvelle formulation
Rappel de la définition de chiffre d’affaires :
- Le chiffre d’affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises :
- Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé au mois de mars selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.
- Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués en mars.
- Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues en mars au titre de leur activité professionnelle.